Conditions générales d'utilisation et de vente

1. DEFINITIONS

Contenu Editorial : désigne l'ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs par CREER UN CV.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'Utilisateur a enregistrées lors de son inscription au Service Spécifique proposés par CREER UN CV (à savoir l'accès à des documents de type .pdf, .rtf, .doc) et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation des Services.

Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dessins et modèles, les CV, les contenus rédactionnels, les exemples de lettres, les brevets, les droits sur les Bases de Données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par CREER UN CV et nécessaires à ses activités de prestataire de Services.

Formulaire : désigne le formulaire d'inscription ou de demande d'informations que l'Utilisateur peut compléter pour pouvoir bénéficier de certains services de CREER UN CV après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un click de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web.

Services : désigne l'ensemble des services, y inclus les Services Spécifiques, offerts par CREER UN CV aux Utilisateurs par l'intermédiaire de son site web www.creeruncv.com.

Site Web : désigne le site Internet mis à la disposition du public par le biais d'Internet aux adresses URL http://www.creeruncv.com

Utilisateur : désigne la personne physique, majeure et capable, utilisant les Services offerts par CREER UN CV.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles CREER UN CV fournit les Services aux Utilisateurs. Toute utilisation de l'un des Services offerts par CREER UN CV se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès à son site web et à la souscription aux Services offerts par CREER UN CV.

CREER UN CV se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le Site CREER UN CV. Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d'Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'Utilisateur reconnaît que CREER UN CV est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Site CREER UN CV , la marque elle-même (Créer un CV) et au Contenu Editorial.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont CREER UN CV pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

CREER UN CV ne concède qu'une autorisation de visualisation de son Contenu Editorial à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par CREER UN CV du Contenu Editorial ou de son site web ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

5. RESPONSABILITE

L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation du Contenu Editorial et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu Editorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.

L'équipe CREER UN CV apporte tout le soin qu'elle estime nécessaire à la constitution du Contenu Editorial. Toutefois CREER UN CV n'assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations du Contenu Editorial. A ce titre, CREER UN CV ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation par l'Utilisateur à quelque fin que ce soit, des informations constituant le Contenu Editorial.

Le Site CREER UN CV contient des Liens Hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. CREER UN CV ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. L'insertion de ces liens ne signifie pas que CREER UN CV approuve les éléments contenus sur ces sites. CREER UN CV ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites, et le fait que ces sites soient référencés sur le Site CREER UN CV n'engage en aucun cas la responsabilité de CREER UN CV. CREER UN CV ne donne donc aucune garantie concernant :

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- " la pertinence et l'exhaustivité des sites web indexés ;

- " les difficultés d'accès et de fonctionnement de ces sites web.

L'Utilisateur reconnaît que :

- " L'utilisation des Services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de CREER UN CV ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur ;

- " CREER UN CV ne garantit pas l'adéquation entre les Services Proposés et les attentes de l'Utilisateur;

- " CREER UN CV ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par CREER UN CV notamment du contenu et des opinions émises par l'Utilisateur ou diffuser sur les sites extérieurs accessibles par le biais d'un Lien Hypertexte ;

- " CREER UN CV ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par l'Utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ;

- " CREER UN CV ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité de son Site web et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;

- " CREER UN CV ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Services proposés.

En outre, l'Utilisateur garantit CREER UN CV contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le Site web et s'engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.

6. ACCEPTATION DES RISQUES DE L'INTERNET

L'Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :

- " Que l'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par CREER UN CV et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ;

- " Que la communication par l'Utilisateur d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;

- "Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.

- "Que le service CV EN LIGNE permet à chaque utilisateur de publier ses informations sur internet que ces informations peuvent être lu est consulté par les moteurs de recherche ou toutes autres personnes morales et/ou physique.

- Que chaque profil personnel peut être rendu confidentiel/anonyme à tout moment en décochant les cases "Afficher ..." dans la partie "Coordonnées" du compte personnel de l'utilisateur

- Que chaque profil et contenus associés (CV en ligne, Coordonnées, et autres informations liées au profil) peuvent être supprimées via le compte de l'utilisateur propriétaire du profil ou par simple demande mail au responsable du site CREER UN CV.

CREER UN CV ne peut garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.

CREER UN CV informe l'Utilisateur de l'existence de règles et d'usage en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.

7. ACCESSIBILITE AUX SERVICES

CREER UN CV s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son site web 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique. CREER UN CV n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.

CREER UN CV se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du Site CREER UN CV unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'Utilisateur reconnaît que CREER UN CV ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l'accès de l'Utilisateur au Site CREER UN CV.

8. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

CREER UN CV propose un accès PREMIUM (Payant) et Gratuit à ses différents services. Chaque utilisateur pour faire le choix du service à utiliser. L'accès au service premium peut être conditionné par le fournisseur d'accès à internet de l'utilisateur au moment de sa connexion au site CREER UN CV.

8.1 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES GRATUITS

L'utilisation des Services Spécifiques Gratuits impose à l'utilisateur d'assumer intégralement les risques d'utilisation des exemples et modèles proposer au téléchargement. Les modèles de CV et lettres de motivation, les conseils sont présentés sur CREER UN CV sont mis à disposition de l'utilisateur en l'état, sans garantie d'aucune sorte. Tout usages de ces exemples se fait sous la propre responsabilité de l'utilisateur.

8.2 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES PREMIUMS

L'utilisation des Services Spécifiques Premiums permettent d'avoir accès au téléchargement de modèles premium facturés à l'unité : 2 euros TTC à 4 euros TTC. L'utilisateur paye chaque modèle qu'il souhaite télécharger. Les tarifs unitaires sont indiqués sur chaque fiche de présentation de chaque Document. Le paiement s'effectuera soit par carte de paiement soit par système audiotel. Ce service de facturation est assuré par les sociétés Optelo (Groupe La Poste) / Hipay.

9. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

CREER UN CV collecte des informations fournies par les Utilisateurs :

- Par le biais d'un Formulaire ou directement envoyées par les Utilisateurs pour mieux les connaître et les faire bénéficier des Services Spécifiques de CREER UN CV ;

Conscient de ce que la collecte et le traitement des Données Personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, CREER UN CV s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le Site CREER UN CV soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux Données Personnelles le concernant.

L'Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment par l'envoi d'un email à la rubrique contact de notre site Internet à savoir rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées. Il est demandé un délai de 15 jours maximum avant la prise en compte de la demande de l'Utilisateur.

CREER UN CV s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les Données Personnelles, afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.

10. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi Mauricienne. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux mauriciens.

11. INFOS LEGALES

Créeruncv.Com est édité par la société MAIBOX (BRN IO90065006)

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